Champ d’application
Les règles ci-dessous concernent les prestations de service proposées par Clavis Patrimoine lorsqu’une demande aboutit à un contrat, notamment un diagnostic sur place, un déplacement ou une ouverture. La pré-évaluation sur photographies annoncée sans frais ne donne pas lieu à remboursement puisqu’aucun prix n’est dû pour cette étape.
Les droits applicables dépendent du lieu et du mode de conclusion du contrat, du statut du client, du moment auquel l’exécution commence et, dans certains cas, du caractère réellement urgent de la réparation sollicitée.
Droit de rétractation de quatorze jours
Pour un consommateur concluant à distance ou hors établissement, un droit de rétractation de quatorze jours s’applique en principe aux prestations de services à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par la loi. L’exercice du droit n’a pas à être motivé.
La demande peut être adressée de manière non équivoque à [email protected] en indiquant l’identité du client, la référence du devis ou de la commande et la volonté de se rétracter. Un formulaire type peut également être utilisé lorsque la réglementation impose sa remise.
Demande d’exécution avant la fin du délai
Si le client souhaite une intervention avant l’expiration du délai de rétractation, cette demande doit être expresse lorsqu’elle est requise par la loi. Si le client exerce ensuite son droit de rétractation alors que l’exécution a déjà commencé à sa demande, il peut être tenu de payer un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision.
Lorsqu’une prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation peut être perdu si le consommateur a expressément accepté l’exécution complète et reconnu la conséquence prévue par la loi. Ces éléments sont recueillis dans le support contractuel approprié lorsque la situation l’exige.
Intervention urgente au domicile
Le droit de rétractation connaît une exception pour certains travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Cette exception n’est pas appliquée à des prestations supplémentaires qui ne seraient pas nécessaires à la demande urgente.
La découverte d’un coffre ancien dans le cadre d’une rénovation ou l’ouverture patrimoniale d’un meuble n’est pas automatiquement une urgence au sens de cette exception. Le contexte réel et la demande du client sont donc pris en compte.
Annulation d’un rendez-vous
Avant acceptation d’un devis ou en l’absence d’engagement contractuel, une demande de rendez-vous peut être annulée en informant l’entreprise dès que possible. Lorsqu’un déplacement, une réservation de temps ou une opération a déjà été engagée conformément au contrat accepté, les conséquences financières sont celles indiquées dans le devis et les informations précontractuelles.
Aucun frais non annoncé ou sans base contractuelle ne doit être ajouté au seul motif de l’annulation. Si l’entreprise doit annuler avant exécution, elle propose lorsque cela est raisonnable un nouveau rendez-vous ou traite les sommes déjà reçues selon la prestation non fournie.
Remboursement
Lorsqu’un remboursement est dû au titre d’une rétractation valable, il est effectué dans le délai légal applicable à compter de l’information de la décision, sous réserve des règles particulières prévues par la loi. Lorsque le service a commencé à la demande expresse du client, la somme correspondant à la partie effectivement exécutée peut être déduite si les conditions légales sont réunies.
Le remboursement est en principe effectué en utilisant un moyen compatible avec celui du paiement initial, sauf accord différent ne générant pas de frais pour le client. Les délais bancaires peuvent ensuite dépendre de l’établissement de paiement.
Prestations déjà exécutées et dépenses spécifiques
Une somme correspondant à un service réellement fourni, à un déplacement exécuté ou à une pièce spécifiquement engagée peut rester due lorsque le contrat et la loi le permettent. Toute retenue doit pouvoir être reliée à une prestation ou à une dépense identifiable, et non à une pénalité arbitraire.
Si une pièce a été commandée spécifiquement après accord du client, son traitement en cas d’annulation dépend de sa nature, de son caractère récupérable et des stipulations acceptées. Ces éléments sont précisés avant commande lorsque la situation le nécessite.
Réclamation
Pour demander une annulation, exercer une rétractation ou contester un montant, indiquez à [email protected] vos coordonnées, la référence du dossier et les faits utiles. Une réponse est apportée après examen des éléments contractuels et de l’état d’avancement de la prestation.
En cas de désaccord persistant, le consommateur conserve les voies de recours prévues par le droit français, y compris la médiation de la consommation auprès du médiateur compétent désigné par l’entreprise lorsque ses conditions de saisine sont réunies.