Objet du service
Clavis Patrimoine propose une pré-évaluation sur photographies et des prestations de diagnostic et d’ouverture concernant notamment des serrures anciennes, coffres, coffres muraux, meubles, armoires, secrétaires, malles et contenants fermés. L’objectif recherché peut inclure la préservation de la ferrure, du mécanisme ou de l’enveloppe, mais le niveau de conservation possible dépend de l’état réel de l’objet.
La pré-évaluation à distance ne constitue pas un diagnostic définitif ni une promesse d’ouverture. Elle sert à préparer un échange, à identifier les informations manquantes et à décider s’il est pertinent d’organiser un examen sur place.
Qualité du demandeur et légitimité
Le client doit être en mesure d’établir qu’il a qualité pour demander l’intervention sur l’objet ou le bien concerné. Selon la situation, des documents relatifs à la propriété, à une succession, à un mandat ou à une mission professionnelle peuvent être demandés avant le rendez-vous ou avant l’ouverture.
Clavis Patrimoine peut suspendre ou refuser une mission lorsqu’un doute sérieux subsiste sur la légitimité de la demande, lorsque des informations sont contradictoires ou lorsque le contexte fait apparaître un risque juridique ou de sécurité incompatible avec l’intervention.
Information sur les prix et devis
Les prix ou ordres de prix présentés sur le site sont des indications destinées à expliquer la structure de facturation. Lorsqu’un prix définitif ne peut être établi à distance, le mode de calcul, les frais de déplacement, le temps de travail, les prestations prévues et, le cas échéant, les pièces sont précisés dans les documents précontractuels applicables.
Pour une prestation de serrurerie à domicile, un devis écrit est établi avant l’exécution des travaux conformément aux règles applicables. Le devis précise la nature des opérations prévues, les éléments de prix et sa durée de validité. Le client n’est engagé qu’après son acceptation selon les modalités indiquées.
Déroulement de l’intervention
Le professionnel procède à l’observation de l’objet et peut proposer une ou plusieurs voies d’intervention. Une méthode dite conservatoire vise à réduire l’altération mais ne signifie pas qu’aucune marque, aucun démontage ou aucune réparation ne sera nécessaire. Les risques identifiés sont exposés avant la poursuite lorsque cela est possible.
Si l’état réel diffère sensiblement des informations disponibles au moment du devis, si une ancienne intervention est découverte ou si le mécanisme présente une fragilité imprévisible, la mission peut être suspendue. Toute opération supplémentaire donnant lieu à un coût additionnel doit faire l’objet de l’information et de l’accord appropriés.
Contenu découvert
Les documents, photographies, objets et effets personnels découverts à l’intérieur d’un coffre ou d’un contenant demeurent sous la responsabilité du client légitime. Le professionnel n’effectue pas d’estimation de valeur, de tri successoral ou d’authentification de documents sauf accord exprès distinct avec un spécialiste compétent.
Lorsque le contenu nécessite une manipulation particulière, présente un danger ou soulève une difficulté juridique, l’intervention peut être arrêtée afin que le client prenne les mesures appropriées.
Obligations du client
Le client fournit des informations exactes sur l’objet, son emplacement, son historique connu et sa qualité à demander l’ouverture. Il doit signaler les tentatives antérieures, perçages, chocs, produits appliqués sur la serrure, modifications ou réparations dont il a connaissance.
Le client permet un accès raisonnable et sûr au lieu d’intervention. Il s’abstient de demander des opérations incompatibles avec la loi, la sécurité des personnes ou la conservation minimale d’un bien lorsque le risque n’a pas été accepté.
Responsabilité
Clavis Patrimoine exécute la prestation avec les diligences attendues d’un professionnel, dans les limites convenues. La responsabilité ne peut être appréciée indépendamment de l’état initial de l’objet, de sa vétusté, de défauts cachés, de réparations antérieures ou d’informations qui n’auraient pas été communiquées.
Aucune clause ne prive le consommateur des garanties et droits impératifs qui lui sont reconnus par la loi. Les limitations prévues par les présentes conditions ne s’appliquent pas lorsqu’elles seraient interdites ou inopposables au regard du droit applicable.
Annulation, rétractation et commencement anticipé
Lorsqu’un droit de rétractation s’applique à un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour l’exercer, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Le client peut demander expressément que l’exécution commence avant la fin de ce délai.
Si l’exécution commence à la demande expresse du client avant la fin du délai puis que le client se rétracte dans les conditions légales, la part correspondant au service déjà fourni peut être due. Les prestations entièrement exécutées avant la fin du délai peuvent entraîner la perte du droit de rétractation lorsque les conditions légales de consentement sont réunies. Les règles détaillées figurent dans la page Rétractation, annulation et remboursements.
Force majeure et indisponibilité
Une intervention peut être reportée ou annulée lorsqu’un événement extérieur empêche son exécution dans des conditions raisonnables de sécurité : sinistre, impossibilité d’accès, événement affectant le déplacement, indisponibilité imprévisible d’un moyen indispensable ou autre situation relevant de la force majeure au sens du droit applicable.
Les parties recherchent alors une solution proportionnée, notamment un nouveau rendez-vous ou, lorsque la prestation ne peut être fournie, le traitement des sommes éventuellement versées selon la situation contractuelle.
Droit applicable et réclamations
Les présentes conditions sont régies par le droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre État des protections impératives qui lui seraient applicables. En cas de difficulté, le client est invité à adresser d’abord une réclamation à [email protected] afin de rechercher une solution amiable.
Après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir au médiateur de la consommation compétent dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les coordonnées correspondantes figurent dans les documents contractuels remis pour la prestation. Les voies de recours prévues par la loi restent ouvertes.